1.1
Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle. Elles s’appliquent à toutes les commandes que les clients, ci-après dénommés Vous, effectuent sur le magasin en ligne de la maison d’édition CLEVS (Verlag für Unterrichtsmittel des CLEVS), Steinacker 2, Fischbach, ci-après dénommée Nous.
1.2
Vous acceptez les présentes conditions générales de vente dès que Vous recevez la confirmation de Votre commande.
2.1
La présentation des articles sur le Site n’a pas de valeur d’offre contractuelle au sens juridique du terme mais constitue une invitation à la commande.
2.2
En cliquant sur le lien ‘commander avec obligation de paiement’, Vous effectuez une commande contractuelle de tous les articles listés dans Votre panier.
2.3
Dès la réception de Votre commande, Nous Vous confirmons celle-ci par e-mail. Le contrat de vente entre Nous et Vous entre en vigueur à la livraison de la marchandise.
3.1
Les prix des articles indiqués sur le Site sont en francs suisses. Ils incluent la TVA mais excluent les frais de port et d’emballage. Nous Vous indiquons le montant exact des frais de port lors du processus de Votre commande.
3.2
Il n’y pas d’autres impôts ou coûts supplémentaires sauf les frais de douanes en cas de livraison à l’étranger.
3.3
Nous Nous réservons le droit de changer les prix et l’assortiment à tout moment. Les prix pratiqués pour votre commande sont ceux figurant sur le Site à la date de Votre commande.
4.1
La livraison s’effectue dans le monde entier.
4.2
Le délai de livraison est de 1 à 2 jours ouvrables pour la Suisse et le Liechtenstein, sauf indication contraire mentionnée sur le Site. Pour des livraisons dans l’Union Européenne, il faut compter un délai de livraison de 5 à 10 jours ouvrables. Si un délai de livraison ne peut pas être respecté, Nous Vous en informons au plus tard après l’expiration de ce délai. Si Vous ne recevez pas d’informations de Notre part, Vous êtes en droit de renoncer à la livraison.
4.3
Au cas où les articles commandés ne sont pas disponibles dans leur totalité, Nous sommes en droit de procéder à une livraison partielle.
4.4
Si la livraison de la marchandise n’aboutit pas par Votre faute malgré une deuxième tentative de Notre part, Nous sommes en droit de résilier le contrat. Les acomptes que Vous aurez déjà versés, Vous seront remboursés dans les meilleurs délais, les frais de port de Nos tentatives de livraison étant à Votre charge.
5.1
Pour tous Vos achats, Vous recevrez une facture.
5.2
Vous devez Vous acquitter de la facture dans un délai de 30 jours. Nous réservons le droit de Vous facturer les frais de rappel en cas de non respect de ce délai et d’engager des mesures de poursuite le cas échéant.
5.3
Nous tenons pour irrecevable toute demande de déduction d’une contre-créance de Votre Part, non reconnue ou non attestée par un jugement exécutoire.
La marchandise qui Vous aura été livrée demeure Notre propriété aussi longtemps que Vous ne Vous aurez pas acquitté du montant global de la facture correspondant à Votre Commande. Avant le transfert de la propriété, toute mise en gage, remise en propriété à titre de garantie, transformation ou modification de la marchandise sans Notre accord explicite est illicite.
7.1
Vous pouvez Vous rétracter de Votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Vous avez pris possession de la marchandise. Vous devez Nous notifier par écrit de Votre décision de Vous rétracter de Votre commande en Nous envoyant un e-mail, un fax ou une lettre. L’examen du respect de la date limite de rétractation se fera au regard de la date d’expédition de la rétractation.Vous devez adresser votre demande de rétractation à:
Verlag für Unterrichtsmittel des CLEVS
Bösch 73
6331 Hünenberg
E-Mail: vrlgclvsch
Fax: 041 917 00 14
7.2
Si Vous utilisez le droit de rétractation, le contrat de vente se transforme en relation de rédhibition. Dans ce cas, les prestations obtenues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées. Vous devez dans ce cas Nous renvoyer la marchandise livrée dans son emballage d’origine dans un délai de 14 jours après avoir annoncé Votre rétractation. Les frais de renvoi seront à Votre charge.
7.3
Dès la réception de la marchandise, Nous Vous rembourserons le prix d’achat déjà versé dans les meilleurs délais. Nous Nous réservons le droit de déduire d’éventuels frais au cas où la marchandise est endommagée. Il n’y aura pas de déduction possible si la perte de valeur est imputable à un maniement de la marchandise imposé par la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celle-ci. Nous sommes en droit de refuser le remboursement tant que la marchandise n’a pas été restituée.
7.4
Le droit de rétraction est exclu pour des articles qui auront été fabriqués spécialement selon Vos désirs personnels, pour des prestations déjà fournies dans leur totalité ou des prestations dont l’élaboration aura déjà commencé.
8.1
Nous garantissons que la marchandise corresponde aux caractéristiques assurées et qu’elle ne présente pas de défauts diminuant sa valeur ou entravant l’utilisation à laquelle elle est destinée. Nous nous réservons la possibilité d’éliminer un défaut présent par une réparation ou par une livraison de substitution.
8.2
Vous êtes dans l’obligation de vérifier la qualité de la marchandise dans les meilleurs délais et de Nous signaler immédiatement d’éventuels défauts. Vous pouvez contacter Notre service après-vente par e-mail vrlgclvsch ou par téléphone 041 917 30 30.
8.3
Si la réparation ou la livraison de substitution échouent, Vous êtes en droit de vous rétracter du contrat de vente. Ceci ne s’applique pas pour des défauts minimes. Vous n’avez alors pas le droit d’exiger une réduction du prix d’achat.
Nous conservons Vos données indispensables pour la commande et Nous les transmettons dans le cadre de ce processus, si nécessaire, aux entreprises chargées du transport et de la facturation. Toutes vos données personnelles seront traitées de manière confidentielle et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.
Le contenu et la structure de Nos articles publiés et l’assortiment complet sur Notre Site sont protégés par le droit d’auteur.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables de légères violations de contrat ainsi que de violations de contrat par des auxiliaires et des remplaçants. Nous déclinons toute responsabilité pour les fautes commises en dehors de Notre domaine de responsabilité notamment par des opérateurs de services de télécommunications, du fournisseur d’hébergement, des prestataires de transports et d’autres prestataires tiers.
Le tribunal compétent se situe à Sarnen, canton d’Obwalde.
Les relations contractuelles entre Vous et Nous sont soumises au droit matériel suisse et l’application de la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.
Si une ou plusieurs parties de ces conditions générales de vente devenaient caduques, la validité des autres clauses reste en vigueur. A la place des clauses caduques, les dispositions légales à ce titre entrent en vigueur conformément au sens.
Verlag für Unterrichtsmittel des CLEVS
Steinacker 2
6145 Fischbach
Fax 041 917 00 14
vrlgclvsch
Directeur de la maison d’édition: Peter Limacher
Sarnen, décembre 2017